Extrait des statuts 

La communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toute action, formalité et démarche, concourant au développement local et à l’aménagement de son périmètre en respectant l’intégrité et la maîtrise de l’avenir de chacune des communes membres.

Les compétences de la Communauté de Communes

1. Compétences obligatoires

1.1. Aménagement de l’espace

• Etude de localisation de zones économiques communautaires propriétés de la Communauté de Communes 
• Elaboration, suivi et exécution d’un plan local de développement et du contrat de Pays.
• Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l'ensemble du territoire communautaire
• Réalisation d'un document de programmation de type Charte d'aménagement d'une durée minimum de 5 ans
• Participation à l'élaboration de la charte du Pays Lédonien et de la charte du Pays Lacs et Petite Montagne
• Consultation lors de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux et intercommunaux notamment les SCOT (L 122-7 CU)
• Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communautaires
• Renforcement de l'atout paysager du territoire de la Communauté de Communes par une mise en valeur des sites naturels avec une charte d'environnement

1.2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

• Accueil et extension d'entreprises :
• Créer et gérer des zones d'activités communautaires (avec taxe professionnelle de zone) en lien avec les axes structurants. Les zones existantes persistent. Une Commune peut céder du terrain à la Communauté de Communes pour de nouvelles installations ou extensions.
• Aider à l'investissement pour les entreprises (aide à l'immobilier d'entreprise, aide à la transmission, reprise d'entreprises existantes) dans le cadre du dispositif des aides régionales aux entreprises
• Maintenir et redynamiser les entreprises artisanales et les petits commerces :
• Mise en place d'opérations de type ORAC (Opération de redynamisation de l'artisanat et du commerce).
• Mise en relation des offres et demandes en matière de locaux artisanaux et commerciaux
• Maintenir et développer les activités agricoles
• Politiques agro-environnementales
• Partenariat dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation (CTE), d'OGAF, d'opérations locales concourant aux mêmes objectifs
• Favoriser l'implantation et la reprise d'exploitations agricoles
• Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux
• Mise en œuvre d'actions de développement touristique d'intérêt communautaire
• (Critères = montant de l'opération – taux de fréquentation – capacité d'accueil)
• Gestion du Point Information y compris le personnel
• Développer et promouvoir les activités touristiques
• Favoriser les actions en matière de promotion touristique
• Favoriser l'accueil et l'hébergement
• Favoriser le développement de la randonnée.
• Création d’itinéraires de découverte des villages et des lieux historiques

2. Compétences optionnelles

2.1. Protection de l’environnement

• Suivi de l’étude et de la réalisation du schéma d’assainissement
• Contrôle des systèmes d'assainissement collectifs et autonomes.
• Charte de l'environnement : préserver la qualité de vie sur le territoire, étude et coordination d'actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.
• Cours d'eau et rivières : mise en œuvre d’actions dans le cadre de Natura 2000.
• Etudes, aménagements et entretiens des cours d'eau et rivières
• Animation et vulgarisation
• Sensibilisation à la protection des espèces floristiques et faunistiques
• Edition de documents de vulgarisation

2.2. Politique du logement et du cadre de vie

• Demande et réalisation d’une OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat).
• Création et gestion d’un parc locatif futur qui sera d'intérêt communautaire et propriété de la Communauté de Communes. Les Communes restent compétentes pour les parcs locatifs communaux existants ou créés par la Commune.
• Définition d'une politique de l'habitat :
  • Point information logement
• Patrimoine bâti :
  • Protection des bâtiments anciens et aide à la réhabilitation des villages
  • Restauration des calvaires, fontaines, lavoirs,…
• Réorganisation et harmonisation de la signalétique et de la publicité.
• Encouragement au fleurissement.

2.3. Equipements culturels, sportifs, scolaires et périscolaires

• Prise en charge des frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires y compris les personnels (transfert des personnels hors éducation nationale), exceptés les intérêts des emprunts contractés pour les opérations d’investissement dont la Communauté de Communes n’a pas eu la maîtrise d’ouvrage. (Gestion des charges de fonctionnement au sens de la loi du 22 juillet 1983, n°83-663, article 23). L’inscription des élèves reste de la responsabilité des communes. La communauté de communes définit les secteurs scolaires. La communauté de communes est représentée aux conseils des écoles ainsi que le maire de la commune siège de l’école.
• Prise en charge de la cantine scolaire, des surveillances périscolaires et des personnels (hors éducation nationale).
• Construction et gestion d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement d'intérêt communautaire et de ses annexes éventuelles.
• Participation au fond de concours pour la création d’une médiathèque, gestion de la médiathèque.
• Construction et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
• Soutien au développement des activités culturelles et artistiques en partenariat avec les associations, pour les actions d'ampleur intercommunale qui correspondent aux compétences de la Communauté de Communes, qui concernent un public extérieur local et qui sont destinées à perdurer
• Soutien au développement des activités sportives en partenariat avec les associations, pour les actions d'ampleur intercommunale qui correspondent aux compétences de la Communauté de Communes, qui concernent un public extérieur local et qui sont destinées à perdurer

2.4. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

• Travaux de voirie (desserte des zones artisanales, industrielles de la communauté de communes).
• Elaboration d'un document graphique déterminant la voirie communale d'intérêt communautaire

3. Compétences supplémentaires

3.1 CIAS

• Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et gestion du Foyer Logement.

3.2 Entretien

• Des espaces verts et du petit patrimoine communal : sera assuré soit en régie directe par la communauté de communes soit par délégation de service.

3.3 Communication - Information

• Elaborer et conduire une politique locale de développement et d'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC)
• Organiser, promouvoir et rendre accessible à tous les NTIC et favoriser leur extension et usage par des actions concertées avec l'ensemble des intervenants.
• Coordonner les actions locales communautaires de communication et d'information.
• Développer l'information interne et externe de la communauté de communes.
• Assurer la complémentarité de l'utilisation des NTIC avec les supports traditionnels de l'information (presse ,bulletin, brochure, dépliant, affiche, etc...).

Les statuts complets