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Statuts Initiaux 17 Décembre 2001

 

Liberté Égalité - Fraternité

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES PRÉFECTURE DU JURA ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

Bureau de l’intercommunalité et de l’Aménagement du Territoire

 

andre.jeancier@jura.prefgouv.fr

                                                                                                       Arrêté portant création de la Communauté
Arrêté n01862                                                        de communes de la Région d’Orgelet

 

 

 

 

LE PREFET du JURA, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, 

 

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5214-1 à L. 5214-29;

 

Vu l’arrêté préfectoral n 1472 du 26 septembre 2001 fixant le périmètre de la communauté de Communes de la Région d’Orgelet;

 

Vu l’an-été préfectoral n 919 du 10 juin 1999 modifié autorisant la transformation du SIVOM du canton d’Orgelet en syndicat à la carte:

 

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

 

     Alièze du 22 novembre 2001

     Beffia du 22 novembre 2001

     Chambéria du 16 novembre 2001

     Chavéria du 26 novembre 2001

     Cressia du 23 novembre 2001

     Dompierre-sur-Mont du 23 novembre 2001

     Ecrille du 23 novembre 2001

     Essia du 23 novembre 2001

     Marnézia du 22 novembre 2001

     Mérona du 23 novembre 2001

     Moutonne du 22 novembre 2001

     Onoz du 23 novembre 2001

     Orgelet du 21 novembre 2001

     Pimorin du 21 novembre 2001

     Plaisia du 22 novembre 2001

     Présilly du 22 novembre 2001

     Reithouse du 23 novembre 2001

     Rothonay du 23 novembre 2001

     Sarrogna du 23 novembre 2001

     Varessia du 17novembre 2001,

 

Favorables au périmètre et aux statuts de la communauté de communes de la région d’Orgelet;

 

Vu l’avis du Trésorier-Payeur général relatif à la désignation du receveur de la communauté de communes;

 

Considérant que tous les conseils municipaux des communes concernées se sont prononcés avant le délai légal qui leur était imparti; 

Considérant que les conditions légales requises pour créer la communauté sont atteintes; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura 

ARRETE

Article 1er: Il est constitué entre les communes de:

                • Alièze                                     Essia                                 Plaisia
                • Beffia                                    
Mamézia                          Présilly
                • Chambéria                             
Mérona                             Reithouse
                • Chavéria                                
Moutonne                         Rothonay
                • Cressia                                   
Onoz                                Sarrogna
                • Dompierre-sur-Mont              
Orgelet                             Varessia
                • Ecrille                                    
Pimorin

 

une communauté de communes qui prend la désignation : Communauté de communes de la région d’Orgelet. 

 

Article 2 : La communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toute action, formalité et démarche, concourant au développement local et à l’aménagement du périmètre de la communauté de communes en respectant l’intégrité et la maîtrise de ‘avenir de chacune des communes membres.

 

 L’intérêt communautaire est défini selon les critères: 

     financiers,

     d’accessibilité géographique des usagers communautaires,

     d’intérêt général,

     ou lorsque la communauté de communes est maître d’ouvrage.

 

La communauté de communes exercera, en lieu et place des communes adhérentes, les compétences suivantes: 

 

1.- Compétences obligatoires: 

1.1 - Aménagement de l’espace: 

      Etude de localisation de zones économiques communautaires propriétés de la communauté de communes 

          Elaboration, suivi et exécution d’un plan local de développement et du contrat de Pays 

 

1.2-Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté: 

     -    Création, aménagement, entretien et gestion des zones économiques créées par la communauté avec une taxe professionnelle de zone (TPZ). Les zones existantes persistent. Une commune peut céder du terrain à la communauté de communes pour de nouvelles installations ou exten­sions. La communauté de communes perçoit la taxe professionnelle de zone ; la commune per­çoit les taxes foncières.

 

- Etude et mise en place d’une ORAC (Opération de réhabilitation de l’artisanat et du commerce)
 

2.- Compétences optionnelles: 

2.1- Protection de l’environnement: 

-     Suivi de l’étude et de la réalisation du schéma d’assainissement

-          Contrôle des systèmes d’assainissement collectifs et autonomes

-      Charte de l’environnement : étude et coordination d’actions de protection de l’environnement

  

2.2- Politique du logement et du cadre de vie: 

           Mise en place d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et gestion du foyer-logement

           Demande et réalisation d’une OPAH

-    Création et gestion d’un parc locatif futur qui sera d’intérêt communautaire et propriété de la com­munauté de communes. Les communes restent compétentes pour les parcs locatifs commu­naux existants ou créés par la commune. 

 

2.3- Equipements culturels, sportifs, scolaires et périscolaires: 

-       Prise en charge des frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires y com­pris les personnels <transfert des personnels hors Education Nationale), excepté les intérêts des emprunts contractés pour les opérations d’investissement dont la communauté de communes n’a pas eu la maîtrise d’ouvrage (gestion des charges de fonctionnement au sens de la loi du 22juillet1983. n 83-663, article 23>

-    Prise en charge de la cantine scolaire, des surveillances périscolaires et des personnels (hors Education Nationale)

-  Construction et gestion d’un centre de loisirs sans hébergement d’intérêt communautaire et de ses annexes éventuelles

-  Participation au fonds de concours pour la création d’une médiathèque, gestion de la médiathè­que

-    Construction et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire

  

2.4- Maîtrise d’ouvrage de travaux d’investissement type ACIV: 

-‘ Travaux de voirie d’intérêt communautaire (desserte zone artisanale, industrielle)

 

 

3.- Compétences supplémentaires: 

3.1-Voirie: 

-    La communauté de communes pourra réaliser, pour les communes comprises dans son périmè­tre, la gestion administrative des dossiers de voirie communale qui n’est pas d’intérêt commu­nautaire, à la demande des communes et sous la forme de prestations de services dont les tarifs seront fixés par le conseil communautaire <opérations sous mandat). 

 

3.2-Tourisme:

 

.-  Mise en œuvre d’une politique de développement touristique d’intérêt communautaire

-   Gestion du Point Information y compris le personnel 

 

3.3- Entretien:

 

   Des espaces verts et du petit patrimoine communal : sera assuré soit en régie directe par la com­munauté de communes soit par délégation de service

Les communes membres de la communauté de communes pourront à tout moment lui transférer certaines de leurs compétences, même si elles ne sont pas prévues par la loi. 

 

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à Orgelet,  1 bis place du Colonel Varroz. 

Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans toutes les communes membres, et le siège peut être transféré sur décision de l’organe délibérant à la majorité qualifiée. 

 

Article 4: La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. 

 

Article 5 : La communauté de communes du canton d’Orgelet est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 

 

Article 6: 

1-) La représentation des communes au sein de l’organe délibérant est définie en fonction de leur population:

 

-     I délégué et 1 suppléant pour 1 à 250 habitants,

-     2 délégués et 1 suppléant pour 251 à 1.000 habitants,

-       6 délégués et 3 suppléants pour 1.001 à 2.500 habitants.

 

Les délégués titulaires et suppléants sont présents aux réunions seuls les délégués titulaires ont voix délibérative. 

Pour chaque commune, le délégué suppléant aura voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire. 

Les délégués suppléants pourront faire partie des commissions. 

 

2-) Pour la représentation de chaque commune, il sera tenu compte du résultat du recensement de

1999, puis des recensements successifs. 

 

Article 7 : L’organe délibérant élit parmi ses membres un bureau composé de 11 personnes, parmi lesquelles:

 

      1 président,

      4 vice-présidents,

      6 membres. 

La représentation des communes au sein du bureau veille à une bonne répartition géographique des délégués. Aucune commune ne pourra détenir plus d’un siège au bureau, à l’exception d’Orgelet qui aura trois sièges.

 

Le président et les vice-présidents reçoivent les indemnités prévues par la loi (articles L. 5211-12, R. 5211-4, L. 5211-12 et R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales).

 

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception:

 

     du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux communautaires ou des tarifs des taxes ou redevances;

     de l’approbation du compte administratif;

     des dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15;

     des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes;

     de l’adhésion de la communauté de communes à un établissement public;

     de la délégation de la gestion d’un service public:

     des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

 

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par l’organe délibérant.

  

Article 8 : Un réglement intérieur fixera les règles de fonctionnement de l’organe délibérant. Ce règlement devra être soumis à l’approbation de l’organe délibérant dans les six mois qui suivent son installation.

  

Article 9:  Le budget de la communauté de communes pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de celle-ci, dans le cadre des compétences exercées aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.

  

Article 10 : Les recettes de la communauté de communes ont pour origine: 

     la fiscalité propre assujettie aux quatre taxes locales,

     les dotations de l’Etat,

     le fonds de compensation de la TVA,

     le revenu des biens meubles et immeubles,

     les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région et du département,

     les produits des dons et legs,

     les sommes perçues en échange d’un service rendu,

     le produit des taxes, des redevances et contributions correspondant aux services assurés et aux compétences exercées,

     le produit des emprunts.

  

Article Il : Les fonctions de Receveur de la communauté de communes seront exercées par le chef de poste de la trésorerie d’Orgelet.

 

Article 12: 

1-) Le retrait d’une commune se fait conformément aux articles L. 5211-19 et L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales.

 

2-) L’admission de nouvelles communes se fait conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

 

                      La dissolution de la communauté de communes se fait selon les dispositions des articles L. 5214-25 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 13: Les compétences exercées par le syndicat à la carte du canton d’Orgelet seront toutes reprises par la communauté de communes de la région d’Orgelet.

  

Article 14: Ce syndicat ne comportant plus que deux communes en dehors de la communauté sera dissous par mise en œuvre de la procédure fixée à l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, à compter de la date de notification de la création de la communauté de communes aux conseils municipaux des communes concernées.

  

Article 15: Les communes de Cressia, Pimorin, Reithouse et Rothonay seront représentées par la communauté de communes de la région d’Orgelet au sein du comité syndical du Syndicat de développement et d’aménagement de la Petite Montagne <SIOAPEMONT1 jusqu’à la date de leur retrait de ce syndicat.

  

Article 16: Les communes d’Essia, Pimorin et Rothonay seront représentées par la communauté de communes de la région d’Orgelet au sein du comité syndical du SIVOS rural d’Arthenas. Essia. Saint-Laurent-ta-Roche. Pimorin et Rothonav auquel elles adhèrent pour la compétence “gestion des classes primaires du regroupement pédagogique”.

  

Article 17: La commune de Dompierre-sur-Mont sera représentée par la communauté de communes de la région d’Orgelet au sein du comité syndical du SIVOM du Chanois auquel elle adhère pour les compétences à la carte “gestion des écoles et voirie”.

  

Article 18: Les statuts de la communauté de communes de la région d’Orgelet resteront annexés au présent arrêté.

  

Article 19: Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5211-58 et L. 5214-1 à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts de la communauté de communes.

  

Article 20: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, les maires des communes concernées, le Président du Syndicat à la carte du canton d’Orgelet, le Président du SIDAPEMONT, le Président du SIVOS d'fArthenas Essia Saint-Laurent-la-Roche, le Président du SIVOM du Chanois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une ampliation sera adressée au Trésorier-Payeur général.

 

 

A Lons-le-Saunier, le 17décembre 2001

 

Le Préfet,                            Signé: Laurent CAYREL

 

 

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