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Statuts modifiés le 12 février 2007

Arrêté préfectoral n°176 du 12 février 2007 portant sur la définition de l'intérêt communautaire des compétence et sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet

Article 1er :

Les dispositions contenues dans l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, relatives aux compétences qu’elle exerce, sont modifiées de la façon suivante:
 

1.- Compétences obligatoires:

1.1-Aménagement de l’espace

- Elaboration, suivi et exécution d’un plan local de développement et du contrat de pays

- Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l’ensemble du territoire communautaire

- Approbation et actualisation de la charte du Pays Lacs et Petite Montagne au lieu et place des communes membres et suivi dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat et la Région;

- Consultation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme communaux et intercommunaux notamment les SCOT (L. 122-7 OU);

- Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communautaires.
 

1.2- Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté:

Seront considérées d’intérêt communautaire les nouvelles zones économiques (ou l’extension de zones existantes) lorsque ces zones sont situées à proximité d’axe structurant et dont la taille dépasse l'intérêt communal.

- Localisation de zones économiques communautaires en accord avec la commune concernée.

- Accueil et extension d’entreprises:
• créer et gérer des zones d’activités communautaires (avec taxe professionnelle de zone) en lien avec les axes structurants. Les zones existantes restent communales

- Appui à l’immobilier d’entreprise (crédit-bail, pépinières d’entreprises)

- Maintenir et redynamiser les entreprises artisanales et les petits commerces:
• mise en place d’opérations de type ORAC (Opération de Redynamisation de l’Artisanat et du Commerce);
• mise en relation des offres et demandes en matière de locaux artisanaux et commerciaux.

- Politiques agri-environnementales dans le cadre de contrats d’agriculture durable (CAD), d’OGAF, d’opérations locales concourant aux mêmes objectifs;

- Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux.

- Développer et promouvoir les activités touristiques. 
 

2.- Compétences optionnelles:

2.1- Protection de l’environnement:

Sont d’intérêt communautaire les actions de protection des ressources en eau et des milieux sensibles.

- Suivi de l’étude et de la réalisation du schéma d’assainissement.

- Gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le SPANC contrôlera les immeubles non raccordés et/ou non raccordables au plan de zonage validé (par enquête publique) de chaque commune.

Le SPANC est chargé d’assurer un diagnostic des installations existantes, de contrôler la réalisation (conformité) des installations neuves ou réhabilitées et enfin de vérifier périodiquement leur bon fonctionnement et bon entretien.

Le SPANC pourra en outre coordonner en accord avec les communes et les particuliers l'organisation de la vidange des fosses septiques ou toutes eaux.
 

2.2-Politique du logement et du cadre de vie:

- Demande et réalisation d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).

- Définition d’une politique de l’habitat et du cadre de vie.

- Construction ou aménagement des locaux nécessaires à la communauté de communes.
 

2.3-Equipements culturels:

Sont d’intérêt communautaire les équipements neufs dont le nombre d’adhérents, le taux de fréquentation ou le secteur de recrutement dépassent le cadre communal (les anciens équipements restent communaux).

- Soutien des activités culturelles et artistiques en partenariat avec les associations.

- Gestion de la médiathèque.

- Création et gestion d’un service de portage de livres à domicile.

- Prise en charge de l’investissement pour l’aménagement intérieur de la médiathèque :  mobilier, matériel informatique, fonds documentaire (les murs restent de la compétence du département)
 

2.4- Equipements sportifs:

Sont d’intérêt communautaire les équipements neufs dont le nombre d’adhérents, le taux de fréquentation ou le secteur de recrutement dépassent le cadre communal (les anciens équipements restent communaux).

- Soutien des activités sportives en partenariat avec les associations.
- Construction et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
 

2.5- Equipements scolaires et périscolaires:

Tous les bâtiments scolaires ou périscolaires, anciens ou nouveaux, sont d’intérêt communautaire.

- Prise en charge des frais d’investissement et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires (les contrats d’emprunt pour les bâtiments transférés sont repris à la date de la signature de la convention contradictoire de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la communauté de communes).

- Le conseil communautaire définit les secteurs de recrutement des écoles de la communauté de communes.

- Le maire de chaque commune dresse la liste des enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire.

- Le président de la communauté de communes donne son accord pour l’inscription des enfants de la communauté de communes dans une école située dans une commune extérieure au territoire de ai communauté de communes.

- Le président de la communauté de communes ou son représentant, le vice-président chargé des affaires scolaires, siègent au conseil de chaque école de la communauté de communes ainsi que le maire de la commune d’implantation de l’école.

- Organisation et fonctionnement des cantines scolaires, des surveillances périscolaires, extrascolaires et des personnels (hors Education Nationale)

- Construction, aménagement et gestion (y compris le personnel s’il n’y a pas de prestataire de service) de Centres de Loisirs Sans Hébergement et d’annexes éventuelles.

2.6- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire:

Sont d'intérêt communautaire les voies nouvelles desservant les équipements communautaires.

- Travaux de voirie (desserte des zones artisanales, commerciales et industrielles propriété de la communauté de communes) 
 

3.- Compétences supplémentaires:

3.1-CIAS:

- Mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
- Gestion du foyer-logement.
 

3.2- Communication - Information:

- Soutenir le développement et d’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
- Assurer la complémentarité de l’utilisation des NTIC avec les supports traditionnels de l’information (presse, bulletin, brochure, dépliant, affiche, etc...)
- Coordonner les actions locales communautaires de communication et d’information.
- Développer l’information interne et externe de la communauté de communes. 
 

Article 3 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes de la Région d’Orgelet, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une ampliation sera adressée au Trésorier-Payeur général.

A Lons-le-Saunier, le 12 février 2007

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Francis BLONDIEAU  

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