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Statuts modifiés du 28 Mars 2002 


CHAPITRE I


DESIGNATION-OBJET-SIEGE-DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 1er : DESIGNATION


Entre les communes de :


ALIEZE- BEFFIA -  CHAMBERIA - CRESSIA - CHAVERIA - DOMPIERRE s/MONT - ECRILLE - ESSIA - LA TOUR DU MEIX -MARNEZIA - MERONA - MOUTONNE

NANCUISE - NOGNA - ONOZ - ORGELET - PIMORIN - PLAISIA - POIDS DE FIOLE - PRESILLY - REITHOUSE - ROTHONAY - SAINT MAUR - SARROGNA  - VARESSIA.

                       

Est constituée, conformément à l’article L.5211.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Communauté de Communes qui prend la désignation : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’ORGELET

 

 

Article 2 : OBJET

 

La communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toute action, formalité et démarche, concourant au développement local et à l’aménagement du périmètre de la Communauté de Communes en respectant l’intégrité et la maîtrise de l’avenir de chacune des communes membres.

L’intérêt communautaire  est défini par délibération des conseils municipaux selon les critères :

-          Financiers,

-          d’accessibilité géographique des usagers communautaires,

-          d’intérêt général,

-          ou lorsque la communauté de communes est maître d’ouvrage.

La Communauté de Communes exercera en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes :

 

 

 

1. Compétences obligatoires

1.1. Aménagement de l’espace

- Etude de localisation de zones économiques communautaires propriétés de la Communauté de Communes

- Elaboration, suivi et exécution d’un plan local de développement et du contrat de Pays.

- Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l'ensemble du territoire communautaire

- Réalisation d'un document de programmation de type Charte d'aménagement d'une durée minimum de 5 ans

- Participation à l'élaboration de la charte du Pays Lédonien et de la charte du Pays Lacs et Petite Montagne

- Consultation lors de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux et intercommunaux notamment les SCOT (L 122-7 CU)

- Acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communautaires

- Renforcement de l'atout paysager du territoire de la Communauté de Communes par une mise en valeur des sites naturels avec une charte d'environnement  

1.2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

- Accueil et extension d'entreprises :

-          Créer et gérer des zones d'activités communautaires (avec taxe professionnelle de zone) en lien avec les axes structurants. Les zones existantes persistent. Une Commune peut céder du terrain à la Communauté de Communes pour de nouvelles installations ou extensions.

-          Aider à l'investissement pour les entreprises (aide à l'immobilier d'entreprise, aide à la transmission, reprise d'entreprises existantes) dans le cadre du dispositif des aides régionales aux entreprises

- Maintenir et redynamiser les entreprises artisanales et les petits commerces :

-          Mise en place d'opérations de type ORAC (Opération de redynamisation de l'artisanat et du commerce).

-          Mise en relation des offres et demandes en matière de locaux artisanaux et commerciaux

- Maintenir et développer les activités agricoles

- Politiques agro-environnementales

-          Partenariat dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation (CTE), d'OGAF, d'opérations locales concourant aux mêmes objectifs

-          Favoriser l'implantation et la reprise d'exploitations agricoles

-          Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux

- Mise en œuvre d'actions de développement touristique d'intérêt communautaire

-          (Critères = montant de l'opération – taux de fréquentation – capacité d'accueil)

- Gestion du Point Information y compris le personnel

- Développer et promouvoir les activités touristiques

-          Favoriser les actions en matière de promotion touristique

-          Favoriser l'accueil et l'hébergement

-          Favoriser le développement de la randonnée.

-          Création d’itinéraires de découverte des villages et des lieux historiques

 

 

2. Compétences optionnelles

 2.1. Protection de l’environnement

- Suivi de l’étude et de la réalisation du schéma d’assainissement

- Contrôle des systèmes d'assainissement collectifs et autonomes.

- Charte de l'environnement : préserver la qualité de vie sur le territoire, étude et coordination d'actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.

- Cours d'eau et rivières : mise en œuvre d’actions dans le cadre de Natura 2000.

-          Etudes, aménagements et entretiens des cours d'eau et rivières

- Animation et vulgarisation

-          Sensibilisation à la protection des espèces floristiques et faunistiques

-          Edition de documents de vulgarisation 

2.2. Politique du logement et du cadre de vie

- Demande et réalisation d’une OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat).

- Création et gestion d’un parc locatif futur qui sera d'intérêt communautaire et propriété de la Communauté de Communes. Les Communes restent compétentes pour les parcs locatifs communaux existants ou créés par la Commune.

- Définition d'une politique de l'habitat :

-          Point information logement

- Patrimoine bâti :

-          Protection des bâtiments anciens et aide à la réhabilitation des villages

-          Restauration des calvaires, fontaines, lavoirs,…

-          Réorganisation et harmonisation de la signalétique et de la publicité.

-          Encouragement au fleurissement. 

2.3. Equipements culturels, sportifs, scolaires et périscolaires

- Prise en charge des frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires y compris les personnels (transfert des personnels hors éducation nationale), exceptés les intérêts des emprunts contractés pour les opérations d’investissement dont la Communauté de Communes n’a pas eu la maîtrise d’ouvrage. (Gestion des charges de fonctionnement au sens de la loi du 22 juillet 1983, n°83-663, article 23). L’inscription des élèves reste de la responsabilité des communes. La communauté de communes définit les secteurs scolaires. La communauté de communes est représentée aux conseils des écoles ainsi que le maire de la commune siège de l’école.

- Prise en charge de la cantine scolaire, des surveillances périscolaires et des personnels (hors éducation nationale).

- Construction et gestion d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement d'intérêt communautaire et de ses annexes éventuelles.

- Participation au fond de concours pour la création d’une médiathèque, gestion de la médiathèque.

- Construction et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

- Soutien au développement des activités culturelles et artistiques en partenariat avec les associations, pour les actions d'ampleur intercommunale qui correspondent aux compétences de la Communauté de Communes, qui concernent un public extérieur local et qui sont destinées à perdurer

- Soutien au développement des activités sportives en partenariat avec les associations, pour les actions d'ampleur intercommunale qui correspondent aux compétences de la Communauté de Communes, qui concernent un public extérieur local et qui sont destinées à perdurer

 

 

2.4. Création, aménagement et entretien de  la voirie d'intérêt communautaire

- Travaux de voirie (desserte des zones artisanales, industrielles de la communauté de communes).

- Elaboration d'un document graphique déterminant la voirie communale d'intérêt communautaire

 

3. Compétences supplémentaires

 

3.1 CIAS

-  Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et gestion du Foyer Logement.

 

 

3.2 Entretien

-  Des espaces verts et du petit patrimoine communal : sera assuré soit en régie directe par la communauté de communes soit par délégation de service.

 

 

 

3.3 COMMUNICATION - INFORMATION

- Elaborer et conduire une politique locale de développement et d'emploi des nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC)

- organiser, promouvoir et rendre accessible à tous les NTIC et favoriser leur extension et usage par des actions concertées avec l'ensemble des intervenants;

-    coordonner les actions locales communautaires de communication et d'information.

-    Développer l'information interne et externe de la communauté de communes.

-    Assurer la complémentarité de l'utilisation des NTIC avec les supports traditionnels de l'information (presse ,bulletin, brochure, dépliant, affiche, etc...).

 

                                               ____________________________

 

Mise à disposition : Dans le cadre des transferts de compétences, les communes membres de la Communauté de Communes s'engagent à mettre à disposition de la communauté les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à l'exercice des compétences communautaires. Ces biens, meubles ou immeubles, restent propriété des communes et leur reviendront automatiquement en cas de dissolution de la Communauté de Communes. . Selon la loi du 12 juillet 1999 (article  L. 5211-5) le transfert de compétences entraîne le transfert de biens, équipement  ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Cette mise  à disposition sans transfert de propriété ne donne  droit à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La mise  à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune propriétaire et la communauté de communes.

Cette mise à disposition de biens communaux au profit de la Communauté de Communes engage cette dernière à assurer les droits et obligations dévolus à tout propriétaire.

 

 

Opérations de mandats : La Communauté de Communes pourra intervenir, pour le compte des communes adhérentes, dans le cadre de conventions et mandats. Il s'agit d'interventions de la Communauté de Communes comme mandataire, pour le compte des communes adhérentes qui restent maîtres d'ouvrage des projets concernés par ces délégations de mandats, dans les limites des compétences, notamment la voirie communale qui n'est pas d'intérêt communautaire


Les communes membres de la Communauté de Communes pourront à tout moment lui transférer certaines de leurs compétences, même si elles ne sont pas prévues par la loi.

 

                                              

 

Article 3 : SIEGE

 

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Orgelet, 1 bis place du Colonel Varroz. 

Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans toutes les communes membres, et le siège peut être transféré sur décision de l’organe délibérant à la majorité qualifiée.

 

Article 4 : DUREE

 

 La Communauté de Communes est crée pour une durée illimitée

 

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

 

 

Article 5 : DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ORGANE DELIBERANT

 

La Communauté de Communes du Canton d’Orgelet est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

  

 

Article 6 : ORGANE DELIBERANT

 

1°/ La représentation des Communes au sein de l'organe délibérant est définie en fonction de leur population :

 

1 délégué et 1 suppléant pour 1 à 250 habitants

2 délégués et 1 suppléant pour 251 à 1000 habitants

6 délégués et 3 suppléants pour 1001 à 2500 habitants

 

Les délégués titulaires et suppléants sont présents aux réunions, seuls les délégués titulaires ont voix délibérative.

Pour chaque Commune, le délégué suppléant aura voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire. 

Les délégués suppléants pourront faire partie des commissions.

 

 

2°/ Pour la représentation de chaque Commune, il sera tenu compte du résultat du recensement de 1999, puis des recensements successifs 

 

Article 7 :  BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

L’organe délibérant élit parmi ses membres un bureau composé de 12 personnes, parmi lesquelles :

 - 1 président

-  4 vice-présidents

-  7 membres

 

La représentation des Communes au sein du bureau veille à une bonne répartition géographique des délégués. Aucune Commune ne pourra détenir plus d'un siège au bureau à l'exception d'Orgelet qui aura 3 sièges.

 

Le président et les vice-présidents reçoivent les indemnités prévues par la loi (articles L 5211-12, R 5211-4, L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales).

Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

 

- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux communautaires ou des tarifs des taxes ou redevances

- de l’approbation du compte administratif

- des dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes

- de l’adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public

- de la délégation de la gestion d’un service public

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville 

Le bureau participe avec le Président et sous sa direction à l'administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par l’organe délibérant.

 

 

Article 8 : REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur fixera les règles de fonctionnement de l’organe délibérant. Ce règlement devra être soumis à l’approbation de l’organe délibérant dans les six mois qui suivent son installation. 

Le fonctionnement des commissions de travail pourra être précisé dans un règlement intérieur de la Communauté de Communes 


CHAPITRE III : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 

 

 

Article 9 : BUDGET 

Le budget de la Communauté de Communes pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de celle-ci, dans le cadre des compétences exercées aussi bien en fonctionnement qu’en investissement ;

 

 

Article 10 : RESSOURCES 

Les recettes de la Communauté de Communes ont pour origine :

- la fiscalité propre assujettie aux quatre taxes locales

- les dotations de l’Etat

- le fond de compensation de la TVA

- le revenu des biens meubles et immeubles

- les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région et du Département

- les produits des dons et legs

- les sommes perçues en échange d’un service rendu

- le produit des taxes, des redevances et contributions correspondants aux services assurés et aux compétences exercées

- le produit des emprunts

 

 

 

Article 11 : RECEVEUR

Le receveur sera désigné par le représentant de l’Etat dans le département

 

 

Article 12 : RETRAIT-ADMISSION-DISSOLUTION 

1°/ Le retrait d’une commune se fait conformément à l’article L.5211-19 et L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2°/ L’admission de nouvelles communes se fait conformément à l’article l.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3°/ La dissolution de la Communauté de Communes se fait selon les dispositions des articles L.5214-28 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

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