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Statuts modifiés le 29 décembre 2004

Annexe à l'arrêté préfectoral n°2035 du 29 décembre 2004 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet 

Article 1er :

Les dispositions contenues dans l’article 2 des statuts la communauté de communes de la Région d’Orgelet, relatives aux compétences qu’elle exerce, sont modifiées de la façon suivante :
 

1.- Compétences obligatoires:

1.1- Aménagement de l'espace

Seront considérées d’intérêt communautaire les nouvelles zonee économiques (ou l’extension de zones existantes) lorsque ces zones sont situées à proximité d’axe structurant et dont la taille dépasse l’intérêt communal:

  • Etude de localisation de zones économiques qui seront communautaires
  • Elaboration, suivi et exécution d’un plan local de développement et du contrat de pays
  • Favoriser un développement équilibré et concerté des activités, des équipements et de la population sur l’ensemble du territoire communautaire :
    • participation à l’élaboration de la charte du Pays lédonien et de la charte du Pays Lacs et Petite Montagne;
    • consultation lors de l’élaboration des documents d'urbanisme communaux et intercommunaux notamment les SCOT (L. 122-7 CU);
    • acquisitions foncières liées à la réalisation de projets communautaires.
1.2- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

Sont d’intérêt communautaire les zones qui par leur situation ou leur importance dépassent l’intérêt d’une commune:

  • Accueil et extension d’entreprises :
    • créer et gérer des zones d’activités communautaires (avec taxe professionnelle de zone) en lien avec les axes structurants. Les zones existantes restent communales;
    • aider à l’investissement pour les entreprises (aide l'immobilier d’entreprise. aide à la transmission, reprise d’entreprises existantes) dans le cadre du dispositif des aides régionales aux entreprises.
  • Maintenir et redynamiser les entreprises artisanales et les petits commerces :
    • mise en place d’opérations de type ORAC (Opération de Redynnamisation de l'artisanat et du Commerce);
    • mise en relation des offres et demandes en matière de locaux artisanaux et commerciaux.
  • Maintenir et développer les activités agricoles
  • Politiques agri-environnementales :
    • partenariat dans le cadre de contrats d’agriculture durable (CAD), d’OGAF, d’opérations locales concourant aux mêmes objectifs;
    • accompagnement des reprises d’exploitation agricole en cas de nécessité de viabilisation;
    • soutenir la promotion et la commercialisation des produits locaux.
  • Développer et promouvoir les activités touristiques
     

2.- Compétences optionnelles :

2.1- Protection de l’environnement :
  • Suivi de l’étude et de la réalisation du schéma d’assainissement
  • Création et gestion d’un S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
  • Organisation de la vidange des fosses septiques ou toutes eaux
  • Etude et coordination d’actions de protection et de mise en valeur de l’environnement

Sont d’intérêt communautaire les actions de protection des cours d’eau et des milieux sensibles.
 

2.2- Politique du logement et du cadre de vie:
  • Demande et réalisation d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat)
  • Définition d’une politique de l’habitat et du cadre de vie
  • Construction ou aménagement des locaux nécessaires à la communauté de communes
     
2.3- Equipements culturels :

Sont d’intérêt communautaire les équipements neufs dont le nombre d’adhérents, le taux de fréquentation ou le secteur de recrutement dépassent le cadre communal (les anciens équipements restent communaux).

  • Soutien des activités culturelles et artistiques en partenariat avec les associations
  • Participation au fonds de concours pour la création d’une médiathèque, gestion de la médiathèque
  • Prise en charge de l’investissement pour l’aménagement intérieur de la médiathèque : mobilier. matériel informatique, fonds documentaire (les murs restent de la compétence du département)
     
2.4- Equipements sportifs :

Sont d’intérêt communautaire les équipements neufs dont le nombre d’adhérents, le taux de fréquentation ou le secteur de recrutement dépassent le cadre communal (les anciens équipements restent communaux).

  • Soutien des activités sportives en partenariat avec les associations
  • Construction et gestion d’équipements sportifs
     
2.5- Equipements scolaires et périscolaires:

Toutes les nouvelles constructions ou extensions d’équipements scolaires, périscolaires sont d’intérêt communautaire.

  • Prise en charge des frais d’investissement et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires y compris les personnels (transfert des personnels hors Education Nationale). (Les contrats d’emprunt pour les bâtiments transférés sont repris à la date de la signature de la convention de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la communauté de communes).
    L'inscription des élèves reste de la responsabilité des Communes. La communauté de communes définit les secteurs scolaires en concertation avec les communes concernées. La communauté de communes est représentée aux conseils des écoles ainsi que le maire de la commune siège de l’école.
  • Prise en charge des cantines scolaires, des surveillances périscolaires. extrascolalres et des personnels (hors Education Nationale)
  • Construction, aménagement et gestion (y compris le personnel s'il n’y a pas de prestataire de service) de Centres de Loisirs Sans Hébergement et d’annexes éventuelles

2.6- Création aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire:

Sont d’intérêt communautaire les voies nouvelles desservant les équipements communautaires.

  • Travaux de voirie (desserte des zones artisanales, commerciales et industrielles propriété de la communauté de communes)
     

3.- Compétences supplémentalres:

3.1- CIAS :
  • Mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
  • Gestion du foyer-logement
     
3.2- Communication - Information:
  • Elaborer et conduire une politique locale de développement et d’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
  • Coordonner les actions locales communautaires de communication et d’information
  • Développer l’information inteme et externe de la communauté de communes
  • Assurer la complémentarité de l’utilisation des NTIC avec les supports traditionnels de l’information (presse, bulletin, brochure, dépliant, affiche. etc...)
     

Article 2 :

Les dispositions contenues dans l’article 7 des statuts de la communauté de communes de la Région d’Orgelet, relatives à son bureau, sont complétées de la façon suivante:

Le bureau est chargé par délégation du Conseil communautaire:

  • de procéder, dans les limites fixées par le Conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et de passer à cet effet les actes nécessaires;
  • de prendre toute décision après avis de la Commission d’appel d’offre concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget;
  • de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;
  • de passer des contrats d’assurance;
  • de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
  • de réactualiser les postes des personnels ou créer des postes si les besoins du service le rendent nécessaire;
  • délibérèr pour l’acceptation de chèques.
     

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes de la Région d’Orgelet, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une ampliation sera adressée au Trésorier-Payeur général.

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